1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat ou l’acceptation des offres de Fabrique du volet par l’acheteur entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.
2 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée d’un mois.
Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le contrat et notamment le versement d’un acompte après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25 du Code de la Consommation, le solde étant perçu le jour de la réception des travaux ou des marchandises. Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de Fabrique du volet, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation. Les ventes sont réputées au comptant et ne bénéficient pas d’escompte.
3 – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas ou le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, Fabrique du volet se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
4 – GARANTIES ET ENGAGEMENT
4.1 Fabrique du volet est tenue, en tout état de cause, des défauts de conformité du bien au contrat, des vices rédhibitoires et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi.
Code de la consommation :
Art. L. 211- 4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil :
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
4.2) En dehors de ces cas, Fabrique du volet accorde une garantie portant sur le seul remplacement ou la réparation du seul produit fourni (pièces, main d’œuvre et déplacement), à l’exclusion de toute autre indemnisation, et ce, pendant la durée de la garantie de 2, 5, 10 ou 15 ans à compter de la date de livraison du produit ou du rapport d’installation sans réserve.
Par exception à ce qui précède, à compter de leur livraison et au plus tard à compter de la date du rapport d’installation sans réserve, l’engagement de S&C (EGB PACA) est limité à :
– 10 ans pour la matière première.
– 5 ans pour les fermetures (volets battants, volets roulants), les moteurs et composants électriques des fermetures, (sauf la quincaillerie et les accessoires 2 ans).
– 2 ans pour toutes les pièces mécaniques, les joints et les télécommandes.
La garantie ne s’applique pas en cas : d’usure ou vieillissement normal du produit ; du non respect des règles d’entretien ; de dégradation ou accident qui proviendrait d’une utilisation incorrecte, de conditions exceptionnelles (surtension, tempête, inondation…) ; ou de l’intervention d’un tiers non agréé par Fabrique du volet. Les travaux d’entretien (nettoyage, graissage, réglages, resserrage) n’entrent pas dans la garantie, il appartient au client d’entretenir régulièrement ses menuiseries, tout déplacement pour intervention relevant du non entretien de ses menuiseries, sera facturé au client. Il est précisé que la garantie n’est applicable qu’en France métropolitaine.
4.3) Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à Fabrique du volet le temps et les facilités requis, Fabrique du volet étant dégagée de toute responsabilité si le client refuse de les lui accorder.
5 – RESPONSABILITE
La responsabilité de Fabrique du volet est celle définie par la Loi.
Toutefois, Fabrique du volet ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (manque à gagner, perte d’une chance.).
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Fabrique du volet ni constituer un motif de résolution du contrat pour le client. De même, avant le métrage des produits, le client doit communiquer à Fabrique du volet toutes les dispositions de copropriété ou autre, en rapport avec l’objet du contrat.
6 – TERMES ET DEFINITIONS
L’objet du présent contrat porte exclusivement sur l’installation de fermetures exécutée selon les termes suivants : Rénovation = pose sur dormants ou gonds existants. Toute extension (ou autre) de travaux doit être spécifiquement mentionnée.
7 – MODIFICATION
Toute modification du contrat initial devra intervenir au maximum dans les deux (2) jours de la prise de cotes par le métreur et fera l’objet d’un accord écrit.
8 – LIVRAISON
Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat et la livraison est réputée effectuée sur le chantier.
Le dépassement du délai de livraison inférieur ou égal à sept jours ne pourra ouvrir droit au profit du client au versement d’une quelconque indemnité.
Toute modification du contrat initial, postérieure à la prise des cotes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
Le client dégage Fabrique du volet de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité : dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas donnés en temps voulu ; dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ; dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client ; en cas de force majeure ou d’intempéries.
9 – RECLAMATION
Les réclamations devront être faites avant toute transformation ou retouche du produit en cause ; dans tous les cas, la responsabilité de Fabrique du volet se trouvera limitée selon les articles 4 et 6 ci-dessus. Aucune marchandise ne peut être retournée à Fabrique du volet sans son accord préalable.
10 – CONFORMITE
Fabrique du volet ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées dans ses magasins. Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien-métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le métreur, ne peut constituer en aucun cas pour le client un motif d’annulation.
Dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, Fabrique du volet se réserve la faculté de résilier le contrat dans les dix jours ouvrés de la prise de cotes. Toute somme versée par le client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.
En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera de par l’installation, une perte de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire. Par ailleurs, S&C (EGB PACA) ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés.
11 – RESILIATION
En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client Fabrique du volet pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25 du code de la consommation, Fabrique du volet sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du contrat en cas d’annulation intervenant avant la passation de la commande par Fabrique du volet à son fournisseur, nonobstant toute procédure que Fabrique du volet pourrait être amenée à diligenter en vue d’obtenir notamment l’exécution forcée du contrat. S’agissant de fabrication sur mesure, cette indemnité sera portée à 50 % du montant du contrat après lancement de la fabrication des produits.
Réciproquement, dans le cas où Fabrique du volet ne livrerait pas ou n’installerait pas les produits commandés, le client sera en droit d’obtenir une indemnité égale à 5% du montant du contrat, sauf en cas d’impossibilité technique telle que visée à l’article 11 des présentes conditions générales et/ou non-respect par le client de ses obligations citées à l’article 9 dernier paragraphe des présentes.
Enfin, la pénalité de 5% n’est pas due par Fabrique du volet en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, et ce même dans le cas où ladite résiliation interviendrait en raison d’un retard dans la livraison des produits.
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au Service Client de Fabrique du volet En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la commande, le client pourra saisir la Commission Paritaire de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris – Tél : 01.42.15.30.00 qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
12 – COMPETENCE
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du Tribunal du client ou de celui du lieu de la prestation (article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile).
13 – RETRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la Consommation en matière de démarchage et de vente à domicile, telles que ci-après reproduites, le client pourra renoncer au bénéfice du contrat DANS
LES QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU DEVIS, DU CONTRAT OU DU BON DE COMMANDE.
En ce cas, le contrat devra être annulé suivant le formulaire détachable ci-dessus. Ce dernier devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qui y est mentionnée, dans les quatorze jours, étant précisé que ce délai commence à courir le lendemain du jour où le contrat est signé.
Ci -après reproduction des articles L.121-23 – L.121-24 – L.121-25 – L.121-26 du Code de la Consommation en matière de démarchage et de vente à domicile.
Article L.121-23 : Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité les mentions suivantes: 1/ Nom du fournisseur et du démarcheur, 2/ Adresse du fournisseur, 3/ Adresse du lieu de conclusion du contrat, 4/ Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, 5/ Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services, 6/ Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1, 7/ Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.
Article L.121-24 : Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L.121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.
Article L .121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent rétractation.
